POLITIQUE DE PSLL
RELATIVE AUX CHEMINS PRIVÉS ET AUX DROITS DE PASSAGE
DE L'ANCIEN DOMAINE DE L'ASSOCIATION PERKINS-SUR-LE-LAC

La situation :

Au cours de la dernière année, l'Association PSLL a reçu un certain nombre de demandes ayant trait à des transferts de terrains, des cessations de droit de passage, etc. sur des propriétés dont elle est soit responsable ou propriétaire. Ces demandes sont habituellement complexes. Pour arriver à les résoudre, il faut entreprendre un certain nombre d'actions qui requièrent beaucoup de temps et qui peuvent encourir des coûts qui dépassent la capacité financière actuelle de l'Association.

Une de raisons pour la complexité de ces demandes tient au fait qu'en 2000, la Province de Québec a entrepris une réforme du cadastre. Depuis cette réforme, un certain nombre d'enregistrements de titres sur les propriétés sont erronés ou contiennent des erreurs, et l'Association se trouve prise au milieu de ces problèmes d'enregistrements par exemple, elle paie des taxes sur des terrains dont elle n'est pas propriétaire, etc. De plus, certains ne sont pas encore résolus avec le propriétaire initial, Perkins-sur-le-lac inc.

Dû au fait que les demandes relatives au transfert de terrains, de cessation de droit de passage, etc. requièrent des activités légales, le Conseil d'administration a décidé de tenir une réunion spéciale le 23 novembre 2003 pour clarifier toutes ces questions de propriétés. Avec les plus récentes cartes de la municipalité, les membres du Conseil d'administration ont découvert ce qui suit :

• Il y a un bon nombre de titres qui ont besoin d'être clarifiés;
  
  
• Le temps consacré et la complexité des recherches au Bureau provincial d'enregistrement des titres dépassent la capacité des membres du Conseil d'administration;
  
  
• Les frais encourus pour effectuer cette clarification des titres sont au-dessus de la capacité financière actuelle de l'Association c'est-à-dire les frais de notaire pour entreprendre une recherche de titre et les coûts possibles d'arpentage et de frais légaux.

Les recommandations :

Suite aux constatations résultant de la réunion du 23 novembre, le Conseil d'administration recommande les présentes à l'Assemblée générale :

• Que l'Association PSLL ne prendra aucune décision quant à des transferts de propriétés, des ventes de terrain, ou encore quant à l'abolition de droits de passage, y inclus ceux de l'Association ou de tous autres pouvant affecter les propriétaires actuels ou futurs, pour les cinq prochaines années, en accord avec la politque en vigueur de ce moment. Cependant dans les cas où la transaction n'affecte pas les intérêts des propriétaires actuels ou futurs, et à condition que l'acheteur potentiel défraie tous les coûts encourus, l'Association peut procéder à la dite transaction. Les coûts défrayés par l'acheteur potentiel incluent la recherche complète des titres, des droits de passage pouvant appartenir à l'Association, ce qui implique les chemins privés, les accès aux chemins ou aux plages, etc. aussi bien que les frais d'arpentage ou de séparation quant aux propriétés en question.
  
  
• Qu'un montant d'argent soit alloué à chaque année pour les cinq prochaines années pour clarifier les titres, les propriétés et les droits de passage au Bureau provincial d'enregistrement des titres afin de déterminer spécifiquement quels sont les propriétés et les droits de passage de l'Association. Cette recherche devrait être complétée à la fin du moratoire de cinq ans.

La première recommandation fait état de la nécessité d'un moratoire de cinq ans pour clarifier les problèmes de propriétés auxquels fait face l'Association PSLL. De plus, cette recommandation permet à l'Association d'aller de l'avant avec toutes transactions si les titres sont clairs, si elle n'enfreint pas les droits des propriétaires actuels ou futurs et si l'acheteur potentiel est prêt à encourir tous les frais liés à cette transaction.

La deuxième recommandation stipule qu'un montant d'argent du budget annuel soit consacré à la clarification des problèmes de propriétés auxquels l'Association fait face et ce, pour les cinq prochaines années.

Approuvé par les membres le 18 juillet 2004
à l'Assemblée générale annuelle de l'Association.

Une prorogation de cinq ans a été approuvée par les membres
le 19 juillet 2009 à l'Assemblée générale annuelle de l'Association.

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